La CNSA : des aides pour le bien vieillir

Quelles sont les missions de la CNSA?

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, qui crée le 5e risque de la Sécurité sociale, en confie la gestion à la CNSA.

Les nouvelles missions de la CNSA sont définies dans l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 :

• ·         Veiller à l’équilibre financier de cette branche. 
• ·         Piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des publics concernés. À ce titre, elle assure la collecte et la valorisation des données relatives aux besoins et à l’offre de services et de prestations. 
• ·         Contribuer, en assurant une répartition équitable sur le territoire national, au financement et au pilotage
• o    d’une politique de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contre l’isolement,
• o    des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
• o    des prestations individuelles d’aide à l’autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l’autonomie et des proches aidants
• o    et de contribuer au financement de l’investissement dans le champ du soutien à l’autonomie. Pour l’exercice de ces missions, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut confier la réalisation d’opérations aux organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, dans des conditions faisant l’objet de conventions entre la caisse et ces organismes ;
• ·         Contribuer à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, notamment en créant des services numériques et en favorisant la mise en place de guichets uniques au niveau départemental permettant de faciliter leurs démarches administratives et le suivi personnalisé de leurs parcours ;
• ·         Contribuer à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
• ·         Contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie, leurs possibles adaptations territoriales et de proposer toute mesure visant à améliorer la couverture du risque, en prenant notamment en considération les inégalités liées au sexe afin d’élaborer des mesures correctives ;
• ·         Contribuer à l’attractivité des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment au travers de ses actions en faveur de la formation et de la professionnalisation des professionnels.

Courant 2022, la CNSA signera une nouvelle convention d’objectifs et de gestion avec l’État.

Quelles animations de réseaux dans les territoires ?

La CNSA anime et appuie des réseaux d’acteurs, tant au niveau national que territorial. Elle développe une offre de services pour et avec ces acteurs de terrain. Les outils nécessaires à leur action sont co-construits, dans une perspective d’harmonisation des pratiques professionnelles et d’équité de traitement entre les personnes sur le territoire. La CNSA n’a pas de réseau territorial propre. Elle intervient en appui aux acteurs locaux, remplissant auprès d’eux une double fonction de financement et d’animation.

Elle anime le réseau des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), co-anime celui des agences régionales de santé et appuie les conseils départementaux dans certaines de leurs missions.

. L’animation du réseau des agences régionales de santé (ARS)

Membre du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, la CNSA apporte son appui à la définition des priorités stratégiques concernant le handicap et la perte d’autonomie.

La CNSA co-anime le réseau des ARS avec le Secrétariat général des ministères chargé des affaires sociales (SGMAS). Elle participe aux ateliers techniques organisés par le SGMAS : travail sur la recomposition de l’offre, préparation des projets régionaux de santé.

. Le réseau des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la CNSA

Depuis leur création en 2005, la CNSA est chargée auprès des MDPH d’une mission d’animation de réseau, d’appui et d’harmonisation des pratiques. Elle s’attache à toujours améliorer la qualité de son offre de services.

. L’appui aux conseils départementaux 

Les conseils départementaux sont les premiers acteurs de l’action sociale. Pour les accompagner, la CNSA veille à l’échange d’informations et d’expériences et à la diffusion des bonnes pratiques professionnelles.

Depuis 2015 et la loi d’adaptation de la société au vieillissement, le champ des travaux communs entre la CNSA et les départements s’est élargi à de nombreux domaines : les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, l’aide aux proches aidants, le fonds d’appui aux bonnes pratiques mis en place en 2017 pour accompagner la réforme de l’aide à domicile, la labellisation des maisons de l’autonomie.

. Des liens privilégiés avec des partenaires institutionnels.

En application de la loi, la CNSA est liée par conventions aux organismes nationaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse (CNAV, CCMSA, CNAMTS) et à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Membre depuis 2007 de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Elle est également membre depuis 2009 des conseils d’administration de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et de l’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP-Santé). Elle contribue aux travaux de ces agences et à leur suivi.

La CNSA a en outre tissé un réseau de partenariats institutionnels avec de nombreux autres organismes nationaux agissant dans son champ, parmi lesquels : l’Assemblée des départements de France (ADF) ; l’Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; Santé publique France ; l’Institut de recherche en santé publique (IReSP) ; ou encore l’Agence nationale pour la recherche (ANR).

Rédaction SILVERSatHOME (Source site internet cnsa.fr, Janvier 2022)